1 - Applicabilité des Conditions Générales de Vente
Les ventes de produits proposés par RETECH SOLUTIONS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 7 avenue de l'Atlantique, 91940 Les Ulis, sont régies exclusivement par les présentes conditions générales. Celles-ci sont systématiquement fournies à chaque client pour lui permettre de passer commande en connaissance de cause. Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. En l'absence d'un accord écrit du client, l'acceptation de tout produit en commande vaudra acceptation des conditions générales de vente. Les présentes prévalent sur toute condition d'achat ou stipulation particulière du client dans ses bons de commande ou autres documents. Le fait que RETECH SOLUTIONS ne conteste pas des dispositions contraires présentes dans les documents du client n'implique en aucun cas une renonciation à se prévaloir des conditions générales.
2 - Modification et Annulation de Commande
Aucune annulation ou modification de commande ne sera acceptée après la confirmation de RETECH SOLUTIONS, sauf accord écrit précisant les conditions de modification ou d'annulation. Les retours de produits nécessitent une autorisation préalable de RETECH SOLUTIONS, et les produits seront renvoyés aux frais et risques du client. RETECH SOLUTIONS peut annuler une commande en cours sans indemnité dans les cas de retard ou défaut de paiement, non-respect des conditions générales, modification des conditions d'approvisionnement, événements extérieurs empêchant la livraison ou risque d'insolvabilité du client.
3 - Prix
Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, avec enlèvement en magasin, frais de transport, installation, et mise en service exclus, sauf stipulation contraire. RETECH SOLUTIONS se réserve le droit d'ajuster ses prix en cas de modification des conditions de ses fournisseurs.
4 - Facturation et Modalités de Paiement
Chaque livraison donne lieu à une facture payable sous trente jours, sauf indication contraire. RETECH SOLUTIONS peut exiger un paiement à la commande ou des garanties en cas de risque de défaut de paiement. En cas de retard, des intérêts de retard sont appliqués, et une indemnité forfaitaire de recouvrement est ajoutée. Les factures peuvent être contestées dans les 60 jours suivant leur émission; au-delà, elles sont réputées acceptées.
5 - Expédition et Livraisons
5.1 - Modalités de Livraisons
Sauf mention contraire, les produits sont expédiés en port dû, avec chargement en entrepôts. En cas de retard de prise en charge par le client, des frais de stockage pourront être facturés selon les modalités de l'article 4. Si les conditions particulières stipulent une livraison « franco », RETECH SOLUTIONS assurera le transport jusqu'au lieu de destination convenu. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client, qui en assume la responsabilité dès leur remise au transporteur ou dès la mise à disposition dans les entrepôts de RETECH SOLUTIONS.
5.2 - Dates de Livraisons
Les dates de livraison communiquées ne sont qu’indicatives. RETECH SOLUTIONS se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles. Les retards de livraison ne donneront lieu ni à indemnisation, ni à retenue, ni à annulation de commande.
5.3 - Retard de Livraisons et Force Majeure
RETECH SOLUTIONS n'est pas responsable des retards de livraison causés par le client. La société ne pourra être considérée en défaut en cas de force majeure l'empêchant de remplir ses obligations, notamment en cas de catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves, ou pénurie de ressources.
5.4 - Réception des Produits
Les produits sont considérés comme acceptés dès leur départ des entrepôts. En cas de livraison en port dû, il incombe au client de vérifier l'état des produits dès leur réception et de signaler toute anomalie dans un délai de trois jours, conformément aux articles du Code du commerce.
6 - Conformité des Produits – Garantie et Responsabilité
6.1 - Garantie
Les produits bénéficient d'une garantie contre les défauts de fabrication pendant 90 jours à compter de la date de livraison. Toute réclamation pour vice apparent ou non-conformité doit être faite par écrit dans les huit jours suivant la réception. RETECH SOLUTIONS s’engage uniquement à remplacer les produits ou éléments défectueux.
6.2 - Exclusions de Garantie
Sont exclus de la garantie les dommages causés par l'usure normale, les incidents externes, l'usage non conforme aux instructions, et les modifications non autorisées par RETECH SOLUTIONS. La garantie ne s'applique plus si le produit est utilisé après découverte d'un défaut sans l'accord préalable de RETECH SOLUTIONS.
6.3 - Limitation de Responsabilité
RETECH SOLUTIONS n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects subis par le client, incluant pertes d’exploitation ou pertes de clientèle. Sa responsabilité pour préjudice est strictement limitée à 5 % du prix hors taxes du produit défectueux.
7 - Réserve de Propriété
Les produits demeurent la propriété de RETECH SOLUTIONS jusqu'au paiement complet du prix. Les risques liés aux produits sont transférés au client dès leur mise à disposition. Le client doit assurer les produits et s’abstenir de les donner en garantie. En cas de non-paiement, RETECH SOLUTIONS peut exiger la restitution des produits et accéder aux locaux du client à cette fin.
8 - Confidentialité
Le client s'engage à garder confidentiels les informations, données, et procédés de RETECH SOLUTIONS. Ces éléments sont la propriété exclusive de RETECH SOLUTIONS et ne peuvent être divulgués sans accord préalable. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur après la fin du contrat.
9 - Dispositions Diverses
9.1 Hiérarchie et Avenants
Les présentes conditions générales de vente, complétées par les conditions particulières, constituent le contrat entre les parties. Toute modification devra être convenue par écrit.
9.2 Clause de Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.
9.3 Renonciation
Le défaut d’invoquer une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
9.4 Transmission du Contrat
Le client ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord préalable de RETECH SOLUTIONS.
10 - Loi Applicable et Juridiction Compétente
10.1 Langue du Contrat
En cas de divergence entre les versions en langue française et anglaise, le texte en français prévaut.
10.2 Droit Applicable
Le droit français régit le contrat, à l'exclusion de la Convention de Vienne.
10.3 Juridiction Compétente
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de RETECH SOLUTIONS, nonobstant les modalités de paiement ou la présence de plusieurs défendeurs.